Article 6
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 15-7 de la loi du 3 mai 1996 précitée.
République
Française
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NOR : INTE0500099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/INTE0500099D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-405/jo/article_6
Texte n°2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 15-7 de la loi du 3 mai 1996 précitée.
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