Arrêté du 12 avril 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTA0500282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/INTA0500282A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la section compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.