Article 2
L'arrêté d'agrément en date du 28 juillet 1999 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/MJSK0570018A/jo/article_2
Texte n°20
L'arrêté d'agrément en date du 28 juillet 1999 est abrogé.
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