Arrêté du 17 décembre 2004 de régularisation pour 2004 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2005 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0424260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/SANS0424260A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2004 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 28 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 72 %.