Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 14 décembre 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Philippe Douste-Blazy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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