Arrêté du 17 décembre 2004 de régularisation pour 2004 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2005 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0424260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/SANS0424260A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les sommes à prélever en 2004 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 17 745 490 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 7 800 000 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.