Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0400537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/INTC0400537A/jo/article_4
Texte n°16