Article 12
Les tarifs des frais d'envoi sont fixés comme suit :
12.1. Pour un envoi par télécopieur : un prix à la page de format A 4 fonction du lieu de destination auquel est ajouté un forfait de prise en charge de 8 EUR :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 1
12.2. Pour un envoi postal : une participation forfaitaire est appliquée en cas de demande d'expédition des publications périodiques et non périodiques sur supports papier et électronique et des bases de données électroniques de l'INSEE, d'un montant de 3 EUR pour tout envoi en France et de 5,30 EUR pour tout envoi à l'étranger. Dans les autres cas, sont facturés les frais d'expédition réellement engagés, avec un minimum de perception de 3 EUR.
12.3. Pour un envoi par mél : une participation forfaitaire d'un montant de 3 EUR est appliquée pour tout transfert en France, dans les DOM ou à l'étranger ; cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du contrat d'abonnement à la tabulation sur mesure, visé à l'article 9.3 du présent arrêté.