Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0500017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/ECOK0500017A/jo/article_2
Texte n°27
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
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