Arrêté du 1er mars 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0500017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/ECOK0500017A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.