Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0424452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424452A/jo/article_4
Texte n°37