Arrêté du 8 août 2005 constatant pour 2005 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRF0501834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/8/AGRF0501834A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.