Article 5
Les trésoreries de Pleine-Fougères, de Maure-de-Bretagne, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Hédé sont supprimées.
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Française
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NOR : ECOR0403109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403109A/jo/article_5
Texte n°35
Les trésoreries de Pleine-Fougères, de Maure-de-Bretagne, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Hédé sont supprimées.
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