Article 9
Au dernier alinéa de l'article R. 165-7 du même code, les mots : « une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0424266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424266D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1419/jo/article_9
Texte n°13