Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424266D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1419/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


L'article R. 165-8 est ainsi modifié :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception de la demande présentée par le fabricant ou le distributeur. Elles sont publiées au Journal officiel. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au premier alinéa ».