Arrêté du 30 août 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : BUDB0510035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/BUDB0510035A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.