Article 4
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 30 août 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : BUDB0510035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/BUDB0510035A/jo/article_4
Texte n°10