Arrêté du 4 janvier 2002 portant classement des établissements d'enseignement francais relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/MAEA0120486A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonction durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire supérieure à celle résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification jusqu'au terme du contrat en cours.