Article 3
Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal
NOR : MEST0111800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/14/MEST0111800A/jo/article_3
Texte n°24