Article 4
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant création d'un site internet en vue de la préparation du prochain scrutin général prud'homal
NOR : MEST0111800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/14/MEST0111800A/jo/article_4
Texte n°24