Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée

Version INITIALE

NOR : MESG0124360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/20/MESG0124360A/jo/article_5

Texte n°3