Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée

Version INITIALE

NOR : MESG0124360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/20/MESG0124360A/jo/article_snum1

Texte n°3

Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée


1. Catégorie d'emploi de niveau I


Représentants de l'administration :
1 membre titulaire ;
1 membre suppléant.
Représentants du personnel :
1 membre titulaire ;
1 membre suppléant.


2. Catégorie d'emploi de niveau II et de niveau III


Représentants de l'administration :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.
Représentants du personnel :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.


3. Catégorie d'emploi de niveau IV et V


Représentants de l'administration :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.
Représentants du personnel :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.