Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée

Version INITIALE

NOR : MESG0124360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/20/MESG0124360A/jo/article_28

Texte n°3

Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée

Article 28


En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le directeur général de l'Etablissement français des greffes en rend compte au ministre chargé de la santé.