Article 2
Un « cabinet vétérinaire » est un ensemble de locaux comprenant au moins : un lieu de réception, une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0302505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/AGRG0302505A/jo/article_2
Texte n°55
Un « cabinet vétérinaire » est un ensemble de locaux comprenant au moins : un lieu de réception, une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.