Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRG0302505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/AGRG0302505A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Un « cabinet vétérinaire » est un ensemble de locaux comprenant au moins : un lieu de réception, une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées.