Décision du 2 décembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0300050S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/2/ECOK0300050S/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


La liste des destinataires de ces informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par :
« S'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de l'adresse postale : le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), dans le cadre des échanges avec la direction générale des impôts. »