Article 2
Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans ce répertoire demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0300050S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/2/ECOK0300050S/jo/article_2
Texte n°28
Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans ce répertoire demeurent inchangées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.