Décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/EXTX0407267D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-345/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.