Arrêté du 19 mai 2004 portant création d'un groupe de travail sur l'impact de santé publique des médicaments

Version INITIALE

NOR : SANP0421829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/SANP0421829A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Il est créé, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006, auprès de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, un groupe de travail chargé d'éclairer la commission, à la demande de son président, sur toute question relative à l'impact de santé publique des médicaments faisant l'objet d'un avis ou d'une action d'information de la part de la commission.