Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/ECOP0400550D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.