Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/ECOP0400550D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (cr), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.