Article 7
L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « 2°, 5° et 7° ».
II. - Au 7°, les mots : « L. 668-1 (4e alinéa, 2°) » sont supprimés.
Décret n° 2003-863 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
NOR : SANH0323142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323142D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-863/jo/article_7
Texte n°18