Article 8
A l'article 40, les mots : « aux articles 31, 40-1, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1, 30-2, 31, 40-1, 59 et 60 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323142D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-863/jo/article_8
Texte n°18
A l'article 40, les mots : « aux articles 31, 40-1, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1, 30-2, 31, 40-1, 59 et 60 ».
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