Arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Version INITIALE

NOR : DEVE0210450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/DEVE0210450A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Les dépenses de fonctionnement et d'équipement du service et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le ministère chargé de l'environnement.