Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/MCCB0400386D/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.