Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/MCCB0400386D/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.