Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques »

Version INITIALE

NOR : MENE0301749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301749A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Il est créé un brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.