Article 1
Dans l'ensemble du décret du 7 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».
Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
NOR : INDI0301442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/INDI0301442D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-619/jo/article_1
Texte n°3