Arrêté du 28 avril 2004 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0400432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/EQUA0400432A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2004, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 9,53 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 4,76 EUR.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux figurent en annexe. »