Il est institué à compter du 1er février 2005 auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Auch (Gers), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.