Article 2
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Gers.
Arrêté du 1er février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Auch (Gers)
NOR : EQUG0500001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/EQUG0500001A/jo/article_2
Texte n°24