Article 2
Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/DEFD0501257A/jo/article_2
Texte n°7
Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
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