Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/DEFD0501257A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner une répercussion financière directe sur l'établissement lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.