Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/DEFD0501257A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public d'insertion de la défense est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier ci-après dénommé le contrôleur financier.