Article 1
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public d'insertion de la défense est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier ci-après dénommé le contrôleur financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/DEFD0501257A/jo/article_1
Texte n°7
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public d'insertion de la défense est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier ci-après dénommé le contrôleur financier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.