Article 4
L'article 10 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
« L'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé. »
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
NOR : EQUS0401537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/EQUS0401537A/jo/article_4
Texte n°45