Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile

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NOR : EQUA0401304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUA0401304D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1427/jo/texte

Texte n°44

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-9,
Décrète :


  • Il est ajouté au chapitre 1er du titre II du livre IV du code de l'aviation civile un article D. 421-10 ainsi rédigé :
    « Art. D. 421-10. - L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2006.


  • Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

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