Arrêté du 23 juillet 2004 complétant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2004

Version INITIALE

NOR : ECOS0450025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/ECOS0450025A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.