Article 1
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 EUR par séance.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0220134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/JUSC0220134A/jo/article_1
Texte n°20