Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »