Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnellesd'assurance vieillesse artisanale

Version INITIALE

NOR : MESS0220952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220952A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »