Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime

Version INITIALE

NOR : INTC0300550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300550A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains sont abrogés.