Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0400037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/MCCB0400037D/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.